Réparations

1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent à l’ensemble des offres, devis et services de réparation fournis par Sony Europe B.V. (« Sony ») à tout acheteur ou acheteur potentiel de services de réparation hors couverture pour les produits Sony PSE (« client »)
1.2 Les présentes conditions générales concernent uniquement la réparation de produits qui n’entrent pas dans le cadre des conditions de la couverture Sony. Les produits pris en charge par la couverture Sony sont soumis aux conditions générales de cette couverture Sony.
1.3 Tout contrat entre Sony et le client concernant la livraison par Sony de ces services aura valeur contraignante seulement si, et dans la mesure où une commande de réparation individuelle est acceptée par Sony. Aucun devis ni aucune estimation fourni(e) par Sony ne constitue une offre. Sony pourra à sa seule discrétion accepter ou refuser toute commande de services. Cependant, ces conditions générales s’appliquent à compter de la date à laquelle le produit est rendu par le client pour l’inspection.
1.4 Les présentes conditions générales excluent et prévalent sur toutes autres conditions générales, écrites ou orales, implicites par l’usage commercial ou les transactions, où qu’elles se trouvent (y compris dans les conditions générales, demande de devis, commande ou confirmation des clients), sauf accord écrit de Sony. Toutes les autres conditions générales sont expressément rejetées par Sony. En soumettant un produit à Sony pour inspection, le client accepte d’être lié par les présentes conditions générales, que ce soit ou non expressément indiqué dans la commande, confirmation ou autre. Chaque écart par rapport aux présentes conditions générales ou modifications des présentes conditions générales nécessite l’accord écrit exprès de Sony. La modification de ou la renonciation à toute disposition dans une instance ne constituera pas une modification ou une renonciation dans une autre situation. Sony pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, et prendra des mesures raisonnables pour informer le client desdites modifications. Toute modification ne s’appliquera pas aux commandes en cours pour les services déjà acceptés au moment de la modification.
1.5 Le client ne peut, sans autorisation préalable écrite de Sony, céder tout ou partie de ses droits dans tout contrat contenant ces conditions générales.
1.6 Toute référence faite à Sony dans ces conditions générales inclut de façon implicite toute succursale ou division de Sony Europe B.V., le cas échéant.
1.7 Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait imposer, limiter ou exclure tout droit ou obligation qui, en vertu de la loi en vigueur, ne peut être imposé(e), limité(e) ou exclu(e).

2. Soumission d’un produit pour réparation et estimation fournie

2.1 Dans le cas où le client aurait besoin de faire réparer un produit Sony PSE, le client prendra contact avec l’assistance téléphonique Sony Professional Solutions Europe Services, et fournira les détails relatifs à la panne, le numéro de série et le code produit du produit nécessitant une réparation. Sony confirmera alors au client si le produit (« le produit ») entre dans le cadre des services de réparation hors couverture de Sony (« les services »).
2.2 Sauf accord contraire par écrit, Sony se chargera de l’enlèvement du produit à l’adresse du client.
2.3 L’enlèvement d’un produit ne constitue pas une obligation de la part de SONY de réparer le produit. Il peut être physiquement impossible de réparer le produit. En outre, la réparation d’un produit hors couverture est soumise à la disponibilité des pièces détachées et accessoires nécessaires à la réparation.
2.4 À la réception du produit, Sony inspectera celui-ci. Dans le cas où le produit ne serait pas réparable, ou si le client refuse le devis, conformément à la clause 2.6, Sony est autorisé à facturer au client des frais d’inspection (plus TVA). Les détails des frais d’inspection en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l’assistance téléphonique Sony Professional Solutions Europe Services.
2.5 Si Sony considère raisonnablement qu’il est possible de réparer le produit, Sony remettra au client un devis estimant les frais encourus pour ce type de réparation. Les frais indiqués dans l’estimation seront valides pour une période de 14 jours à compter de la date de délivrance.
2.6 Le client doit renvoyer le devis en indiquant s’il l’accepte ou s’il le refuse. S’il accepte le devis, il doit joindre un bon de commande au formulaire renvoyé. Si le client refuse le devis, Sony est autorisé à facturer au client des frais d’inspection, comme indiqué dans la clause 2.4 et (à moins que le client renonce au produit conformément à la clause 2.8) des frais de retour (plus TVA). Les frais d’inspection en vigueur et les frais de retour seront détaillés sur le formulaire d’estimation (devis).
2.7 Si, après inspection, Sony conclut que : a) il n’est pas en mesure de réparer le produit ; ou b) le produit ne présente aucune défaillance, Sony en informera le client et aucun devis ne sera émis. Les frais d’inspection indiqués dans la clause 2.4 seront dus par le client, ainsi que les frais de retour (plus TVA) (à moins que le client renonce au produit conformément à la clause 2.8). Les détails des frais de retour en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l’assistance téléphonique Sony Professional Solutions Europe Services.
2.8 Le client peut décider de renoncer au produit dans les cas suivants : refus d’un devis, ou si Sony informe le client qu’il est impossible de le réparer. Si le client renonce au produit suite au refus d’un devis, il devra l’indiquer sur le formulaire renvoyé au moment du refus. Si le client renonce au produit suite à l’annonce de la part de Sony de l’impossibilité de le réparer, le client devra informer Sony de son intention de renoncer au produit par écrit (auquel cas un e-mail sera suffisant). Une fois Sony informé de l’intention du client de renoncer au produit, le titre du produit reviendra à Sony et le client n’aura plus aucun droit sur le produit.
2.9 Si le client ne répond pas au devis dans un délai de 60 jours après sa création, Sony contactera le client pour l’informer qu’il considère que le client renonce au produit. En l’absence de réponse de la part du client dans un délai de trente (30) jours suivant cette communication, Sony pourra jeter le produit. Les frais d’inspection restent à la charge du client.
2.10 S’il apparaît en cours de réparation que des problèmes supplémentaires et non identifiés au moment du devis d’origine nécessitent une intervention pour réparer le produit de façon satisfaisante, Sony remettra au
client un nouveau devis. À réception de ce nouveau devis, la procédure décrite dans les clauses 2.6, 2.8 et 2.9 sera appliquée, y compris, mais sans s’y limiter : l’obligation pour le client de payer les frais d’inspection en cas de refus du devis ; et la possibilité pour le client de renoncer au produit.

3. Réalisation des services

3.1 Sony s’engage à ne pas commencer les services avant réception du formulaire de devis dûment rempli et signé par le client et d’un bon de commande.
3.2 Lors de la réalisation des services, Sony pourra utiliser des pièces neuves ou, si celles-ci ne sont pas disponibles, des pièces rénovées.
3.3 Toutes les pièces défectueuses retirées du produit pendant la réalisation des services deviennent immédiatement la propriété de Sony dès leur retrait, et ne seront pas rendues au client. Si le client souhaite que les pièces défectueuses lui soient rendues, Sony pourra accepter ou refuser de le faire à sa discrétion, et le client devra payer le prix convenu pour le retour de ces pièces.
3.4 Tout délai pour la réalisation des services communiqué au client n’est qu’une estimation et ne constitue pas une obligation selon ces conditions générales. En conséquence. Sony ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage causé par un retard, et un retard de livraison ou une non-livraison ne pourra justifier l’annulation des services par le client.
3.5 Sony se réserve le droit de sous-traiter la prestation des services.

4. Couverture

La réparation sera garantie contre toute défaillance identique du produit dans les 90 jours suivant la réparation. Dans un tel cas, Sony réparera le produit gratuitement et ladite réparation sera garantie pour le temps restant de la couverture initiale. En cas de défaillance d’une pièce remplacée, Sony pourra choisir entre les options suivantes : la réparation de la pièce ; (ii) le remplacement de pièce par une pièce équivalente ; (iii) le remboursement de la pièce, à sa valeur du marché.

5. Frais et paiement

5.1 Les frais dus pour la prestation des services seront le montant convenu sur le devis accepté, ou sur le devis révisé et accepté, le cas échéant (« les frais »).
5.2 Une fois les services terminés, Sony facturera les frais au client, notamment le coût des ventes en vigueur, la valeur ajoutée, l’accise, la retenue ou toute taxe similaire.
5.3 Lorsque des frais d’inspection et/ou de retour sont dus par le client conformément aux clauses 2.4, 2.6 ou 2.7, Sony facturera ces frais au client, notamment le coût des ventes en vigueur, la valeur ajoutée, l’accise, la retenue ou toute taxe similaire.
5.4 Le client doit payer les factures dans le délai indiqué sur la facture, ou, en l’absence d’une telle information sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de délivrance.
5.5 Sans préjudice aux autres droits et recours de Sony, y compris le droit de poursuivre le client pour les frais, des intérêts au taux indiqué sur la facture concernée pourront être facturés sur le montant de tout paiement en retard, jusqu’à leur règlement final. Si aucun taux n’est formellement spécifié, le taux minimum de 7 % du taux de base en vigueur défini par la Banque européenne ou le taux maximal d’intérêt par défaut payable selon la loi en vigueur sera appliqué. Ces intérêts sont acquis quotidiennement à compter de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement du montant dû, que ce soit avant ou après un jugement.

6. Manquement ou insolvabilité du client

6.1 Si le client ne respecte pas l’une de ces conditions générales ; (ii) manque de payer Sony à échéance d’une facture ; (iii) devient soumis à l’un des événements répertoriés dans la clause 6.2 ; ou (iv) est considéré de façon raisonnable par Sony comme sur le point d’être soumis à l’un des événements répertoriés dans la clause
6.2 et que Sony informe le client en conséquence, alors Sony a le droit, sans préjudice à tout autre recours, d’annuler ou de suspendre l’exécution des services conformément aux présentes conditions générales, sans aucune responsabilité envers le client.
6.2 Aux fins de la clause 6.1, les événements pertinents sont si le client :
6.2.1 est impliqué dans toute procédure judiciaire concernant sa solvabilité ;
6.2.2 commet un acte de faillite ou est jugé en faillite ;
6.2.3 entre en liquidation, obligatoire ou volontaire, autre qu’à des fins de fusion ou de reconstruction ;
6.2.4 conclut un accord avec ses créanciers ou demande un arrangement administratif ;
6.2.5 nomme un fidéicommissaire, bénéficiaire, bénéficiaire administratif ou responsable de tout ou partie de ses ressources ;
6.2.6 devient globalement incapable de payer ses dettes ;
6.2.7 est soumis à un événement ou procédure dans n’importe quelle juridiction à laquelle il est soumis et ayant un effet équivalent ou similaire à l’un des événements répertoriés dans des conditions 6.2.1 à 6.2.6 ;
6.2.8 suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser tout ou partie conséquente de son activité ; ou
6.2.9 est soumis à une détérioration de sa situation financière au point que, selon l’opinion raisonnable de Sony, la capacité du client à s’acquitter correctement de ses obligations conformément aux conditions générales est remise en question.
6.3 La résiliation d’un contrat, quelles qu’en soient les conditions, n’affecte pas les droits et recours acquis par les parties au moment de la résiliation. Les conditions qui restent en vigueur de façon expresse ou implicite après la résiliation du contrat restent en vigueur.

7. Demandes

Toute réclamation à l’encontre de Sony doit être déposée dans le mois suivant la date à laquelle le client a eu connaissance ou aurait dû prendre connaissance des circonstances à l’origine de la réclamation. Toutes les réclamations ne respectant pas cette condition seront considérées nulles.

8. Responsabilité

8.1 L’entière responsabilité de Sony concernant toute cause d’action découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales ou leur objet (que ce soit pour une violation du contrat, un tort, y compris en cas de négligence, statut ou autre) en cas de dommages pour toute réclamation (à l’exception des réclamations pour décès ou dommages corporels occasionnés par sa négligence et celle de ses employés, agents ou
représentants autorisés ou toute autre responsabilité ne pouvant être limitée conformément à la loi en vigueur) ne pourra en aucun cas dépasser les frais dus par le client pour les services.
8.2 Le client est seul responsable de toutes les données ou informations stockées sur le produit. Sony ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou corruption de ces données ou informations, quelle qu’en soit la cause. Il incombe au client de conserver un enregistrement ou une copie de ces données ou informations
8.3 En aucun cas Sony ne pourra être tenu pour responsable contractuellement ou autrement pour quelque dommage direct, indirect, spécial ou punitif ni pour une quelconque perte commerciale ou défection de clients, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, découlant de ou en rapport avec la fourniture des services conformément aux présentes conditions générales.
8.4 Rien dans ces conditions générales ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Sony en ce qui concerne toute responsabilité que Sony n’est pas autorisé à limiter ou exclure selon la loi en vigueur.

9. Informations confidentielles

9.1 Le client ne doit pas, sans consentement écrit de la part de Sony, divulguer à un tiers toute information secrète ou confidentielle fournie par Sony.
9.2 Le client ne doit pas copier ou reproduire les dessins, spécifications, ou tout autre matériel écrit fournis par Sony en rapport avec les services.

10. Force Majeure

10.1 Sony ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contenues dans les présentes conditions générales, dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par un quelconque événement au-delà de son contrôle raisonnable, qui par sa nature même n’aurait pu être prévu, ou s’il avait pu être prévu, était inévitable (cas de force majeure).
10.2 Sony peut, sans préjudice aux autres dispositions des présentes conditions générales, annuler ou résilier toute commande ou contrat selon ces conditions générales en cas de force majeure.

11. Annulation de commandes

11.1 Sony n’accepte aucune annulation de quelque sorte que ce soit pour les services fournis, sauf si :
11.1.1 la demande d’annulation est envoyée à Sony par écrit, et
11.1.2 Sony accepte cette annulation par écrit et que le client paye les frais de réparation correspondant au travail réalisé dans le cadre de la commande, (ii) tous les autres frais et responsabilités encourus par Sony pour le motif de l’annulation du client.
11.2 Tous coûts supplémentaires ou responsabilités encourus par Sony suite à l’interruption du travail, l’absence d’instructions ou des instructions erronées fournies par le client, ou tous retards ou interruptions imputables au client, seront ajoutés au prix des services et payés par le client.

12. Absence de renonciation

Tout manquement ou retard dans l’exécution de toute clause des présentes conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation à l’application de cette clause ou de toute autre clause.

13. Dispositions diverses

13.1 Les présentes conditions générales et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec une commande, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) devront être régis et interprétés par la loi anglaise, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois, et les parties devront se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais à cet effet. Pour éviter tout doute, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux contrats passés selon ces conditions générales.
13.2 Si l’une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, cette clause restera en vigueur en toutes les autres circonstances. Si l’une des clauses est déclarée entièrement nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres clauses des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.
13.3 Les présentes conditions générales s’appliquent en anglais. Toute traduction ne doit être fournie qu’à titre purement informatif et aucune décision ne saurait être fondée sur son exactitude. En cas de conflit entre la version anglaise des Conditions générales et toute version ou traduction de ces conditions générales dans une autre langue, la version anglaise prévaut.
13.4 Toute personne sans lien avec un contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent n’aura aucun droit selon ou en rapport avec celles-ci.